La Haute Cour d’Islamabad a interdit à l’Autorité nationale des autoroutes (NHA) de percevoir des frais de péage supplémentaires auprès des automobilistes, suspendant une notification qui imposait une surtaxe de 50 % sur les véhicules dépourvus de M-Tag ou dont le solde était insuffisant. Cette ordonnance provisoire suspend la perception de la majoration jusqu’à la prochaine audience.
Le juge Arbab Muhammad Tahir a rendu cette ordonnance de suspension en examinant une requête contestant la notification de la NHA datée du 30 mai 2025. L’avocat du plaignant a soutenu que l’autorité avait agi illégalement en pénalisant les conducteurs, car elle ne dispose d’aucun pouvoir statutaire pour imposer de telles amendes.
La requête a fait valoir que l’article 10 de la loi sur la NHA autorise strictement la perception des péages et ne contient aucune disposition prévoyant des pénalités pour les véhicules sans M-Tag ou avec un solde M-Tag insuffisant. Le recours juridique a également contesté que la surtaxe violait les droits fondamentaux protégés par les articles 4, 18, 24 et 25 de la Constitution.
Outre la suspension de la notification, le plaignant a demandé à la cour de déclarer la directive du 30 mai inconstitutionnelle et nulle. La requête demande également le remboursement intégral de tous les frais supplémentaires perçus auprès des automobilistes en vertu de la notification désormais suspendue.
En outre, la requête exige que la NHA divulgue le mécanisme complet régissant les soldes des M-Tag et leurs procédures opérationnelles afin de garantir la transparence du système.
Suite à la suspension de la surtaxe de péage, la cour a émis des avis au ministère des Communications, à la NHA et aux autres parties concernées, leur ordonnant de soumettre des réponses officielles aux allégations. L’audience a été ajournée au 3 août, ouvrant la voie à une bataille juridique à enjeux élevés sur le contrôle numérique des péages dans la capitale.
