La loi instaurant l’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une affection « grave et incurable » a été définitivement adoptée et promulguée durant l’été. Son entrée en vigueur effective reste toutefois suspendue à une série de décrets d’application que l’exécutif n’a pas encore publiés.
L’enjeu a été souligné cette semaine par la mort d’Arnaud Denis, comédien et metteur en scène de 43 ans, décédé à Namur, en Belgique, le mardi 22 septembre, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. Arnaud Denis avait subi en juillet 2023 une opération d’une hernie inguinale droite, au cours de laquelle une prothèse en polypropylène avait été posée — le point de départ de douleurs devenues incessantes et insupportables.
Un chantier lancé, mais un objectif pour 2027 incertain
Interrogé par franceinfo au moment de l’adoption définitive du texte en juillet, l’entourage de la ministre de la Santé Stéphanie Rist indiquait que le travail sur les décrets avait déjà commencé. « Les travaux sont engagés depuis cet été pour permettre une mise en œuvre début 2027, dans des conditions juridiquement solides et parfaitement sécurisées », déclarait alors l’entourage de la ministre.
Ce que les premiers décrets doivent trancher
Un premier décret doit fixer les modalités pratiques de la demande d’aide à mourir prévue par la loi. Il doit notamment répondre à plusieurs questions : comment le patient sera-t-il informé de la procédure ? Quelle forme la demande d’aide à mourir devra-t-elle prendre ? Comment le corps médical vérifiera-t-il que la personne entre dans le champ d’application de la loi ?
Ces éléments doivent être formalisés par écrit, en concertation avec les professionnels de santé.
Un registre national et une commission de contrôle
Un deuxième décret d’application doit créer un registre consignant, pour chaque patient, les informations relatives à « chaque étape de la procédure ». Le texte réglementaire doit définir quel professionnel de santé a accès à quelle information et préciser « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ».
Ce fichier sera placé sous la supervision d’une commission composée de médecins et de juristes, dont la composition sera elle-même fixée par décret. Plus largement, cette commission aura pour mission de suivre l’application du droit de mourir, de repérer d’éventuels manquements et de rendre compte du recours à l’aide à mourir — notamment par un rapport annuel et des recommandations adressées au gouvernement et au Parlement. « Ce suivi et cette évaluation s’appuient notamment sur l’analyse de données anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique », prévoit la loi.
Un autre décret d’application porte sur l’inscription, dans un fichier, de la volonté de chaque médecin ou professionnel de santé de pratiquer ou non l’aide à mourir. Ce registre sera « accessible uniquement aux professionnels de santé », et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) doit être consultée.
La question non tranchée des substances létales
Une question majeure demeure en suspens : quel produit létal sera utilisé ? Début février, le gouvernement a confié à la Haute Autorité de Santé (HAS) la mission de définir les substances pouvant être employées pour réaliser l’aide à mourir. Dans les pays qui la pratiquent, la procédure repose généralement sur une injection de plusieurs produits.
La HAS prévoit de rendre ses recommandations sur le protocole à suivre « avant la fin 2026 afin que ce nouveau droit puisse être effectif rapidement », comme elle l’a indiqué dans une note récente consultée par l’AFP. La loi prévoit qu’un arrêté gouvernemental fixera le prix de cession des substances létales ainsi que la rémunération des professionnels chargés de les préparer.
Sur ce point, « le législateur a choisi l’optimisme », relève Martine Lombard, professeure émérite de droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, dans une contribution publiée sur Le Club des juristes. La loi fixe un délai de « trois mois à compter de la promulgation de la loi », soit la mi-novembre — à condition que l’exécutif respecte effectivement le calendrier.
