Un ordre détaillé de 37 pages
La Haute Cour d’Islamabad a rendu un ordre détaillé de 37 pages sur une requête visant la marche et le rassemblement prévus par le Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI) dans la capitale le 27 septembre. La cour a statué que toute activité portant atteinte aux droits fondamentaux des citoyens constituerait une violation de la Constitution.
Selon cet ordre, toute atteinte aux droits fondamentaux des habitants d’Islamabad équivaudrait à une violation constitutionnelle, et les responsables feraient l’objet de poursuites conformément à la loi.
Aucun droit légal de bloquer les routes
La cour a déclaré qu’aucun parti politique ne dispose d’un droit légal de bloquer les routes et les autoroutes. Elle a enjoint aux gouvernements provinciaux de ne pas utiliser de ressources ou de fonds publics pour la marche sur Islamabad, et a interdit l’usage de véhicules et de machines officiels pour faciliter cette marche.
La formation a également demandé aux autorités d’établir immédiatement une ligne d’assistance téléphonique pour les employés gouvernementaux qui reçoivent des ordres illégaux ou subissent des pressions pour participer à une marche, un cortège ou un rassemblement.
Manquements au serment et responsabilité
Selon l’ordre, des mesures seront prises contre toute personne qui enfreint les directives de la cour ou porte atteinte aux droits des citoyens. Il précise en outre qu’un titulaire de charge publique qui viole la Constitution ou la loi sera considéré comme ayant manqué à son serment.
La cour a indiqué que si les droits fondamentaux des citoyens sont affectés en raison des actes d’un responsable public, cela serait également traité comme une violation du serment de ce responsable.
Les responsables gouvernementaux jugés responsables de violations de la Constitution et de la loi devront en assumer les conséquences conformément à la loi, ajoute l’ordre.
Les principales directives
- Aucun parti politique ne peut légalement bloquer les routes ou les autoroutes.
- Les gouvernements provinciaux sont empêchés d’utiliser des ressources ou des fonds publics pour la marche sur Islamabad.
- Les véhicules et machines officiels ne peuvent pas être utilisés pour faciliter la marche.
- Une ligne d’assistance téléphonique doit être mise en place immédiatement pour les employés gouvernementaux confrontés à des ordres illégaux ou à des pressions pour rejoindre des rassemblements.
- Toute violation des directives de la cour ou des droits des citoyens entraînera des poursuites.
- Les titulaires de charge publique qui enfreignent la Constitution ou la loi seront considérés comme ayant violé leur serment.
Cette décision souligne la position de la cour selon laquelle le droit de réunion ne s’étend pas à la perturbation de la vie publique ni à la contrainte exercée sur les employés de l’État, alors que la capitale se prépare au rassemblement prévu le 27 septembre.
