La Cour suprême du Pakistan a sollicité l’aide de l’avocat général Mansoor Awan pour clarifier la manière dont la Cour constitutionnelle fédérale (FCC) peut examiner une affaire concernant le transfert éventuel de l’ancien Premier ministre Imran Khan vers un hôpital pour y recevoir des soins médicaux. Une formation de trois membres, présidée par le juge Shahid Waheed, a ajourné l’audience de trois semaines après avoir accepté la demande de report de l’avocat général.
Absence des responsables gouvernementaux
Au cours des débats, l’avocat général adjoint Rana Asad a informé la formation que la Cour constitutionnelle fédérale avait rendu une ordonnance la veille et avait demandé le dossier de l’affaire. Le juge Waheed a relevé que la Cour suprême avait convoqué les responsables gouvernementaux par son ordonnance du 18 août, mais qu’aucun responsable ne s’est présenté devant la cour. Il s’est interrogé sur le point de savoir si leur défaut de comparution constituait une désobéissance à la directive de la cour.
Le juge a reconnu qu’il semblait y avoir un malentendu et a demandé si les autres parties de l’ordonnance de la Cour suprême étaient mises en œuvre, notamment les dispositions relatives aux rencontres et à la communication entre Imran Khan et ses enfants. La question de savoir si le traitement devait avoir lieu dans un hôpital public ou privé a été écartée lors de l’audience.
Questions de compétence soulevées
Le juge Waheed a soulevé des préoccupations quant à la compétence de la cour constitutionnelle, déclarant qu’elle ne pouvait pas interférer dans les questions relatives au Coran et à la Sunna et ne pouvait qu’interpréter la Constitution. Il a souligné que les questions autres que l’interprétation constitutionnelle relevaient de la cour suprême.
L’avocat général a répondu que la formation de la Cour suprême chargée du droit islamique pouvait interpréter le Coran et la Sunna. Le juge Waheed a alors demandé si la Cour suprême devait rejeter les requêtes ou suspendre les procédures, se demandant si elle était liée par l’ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale.
L’avocat général a déclaré que la Constitution permettait à la Cour constitutionnelle fédérale de demander les dossiers de l’affaire, ajoutant que l’étendue de son pouvoir de convoquer des dossiers auprès de différentes instances devait être déterminée.
Inquiétudes concernant la directive de la cour constitutionnelle
Le juge Waheed a observé que l’ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale prévoyait que les dossiers devaient être convoqués et les affaires fixées pour audience. Il a déclaré que la formulation concernant la fixation des affaires pour audience était une source d’inquiétude et a demandé à l’avocat général d’aider la cour sur la manière dont la Cour constitutionnelle fédérale pouvait examiner l’affaire.
Le juge a également noté que l’administration de la prison d’Adiala avait été convoquée en personne mais ne s’est pas présentée, demandant si des mandats devaient être délivrés contre le directeur de la prison. L’avocat général a demandé qu’une nouvelle opportunité soit accordée à ce responsable.
Position du gouvernement sur le traitement médical
Le juge Waheed a déclaré que le gouvernement avait indiqué dans sa requête en révision que le traitement dans un hôpital privé n’était pas possible. L’avocat général a répondu que le dossier avait été fourni conformément à l’ordonnance de la cour.
Le juge a souligné que la cour cherchait à comprendre l’intention constitutionnelle et croyait au respect mutuel entre les institutions judiciaires, ajoutant que les questions ne devaient pas être interprétées négativement. L’avocat général a déclaré que les compétences de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour suprême étaient définies par la Constitution.
Le juge Waheed a observé que l’ordonnance de la cour constitutionnelle indiquait qu’elle déterminerait quelle cour pouvait examiner les affaires relatives aux droits fondamentaux. Il a noté que les droits fondamentaux se posent dans chaque affaire, y compris le droit à un procès équitable dans les procédures pénales.
Ajournement de l’audience
La Cour suprême a sollicité une assistance supplémentaire de l’avocat général sur les implications de la directive de la cour constitutionnelle visant à convoquer les dossiers et à fixer les affaires pour audience. L’avocat général Mansoor Awan a demandé que l’audience soit reportée de trois semaines, une demande que la cour suprême a acceptée.
