Le ministère de la Loi et de la Justice a officiellement notifié mercredi le transfert de trois juges de la Haute Cour d’Islamabad (IHC) vers d’autres hautes cours du pays, une décision approuvée par le Président sur recommandation de la Commission judiciaire du Pakistan (JCP).
Les transferts, effectués en vertu de l’article 200 de la Constitution, relocalisent le juge Mohsin Akhtar Kayani à la Haute Cour de Lahore (LHC), le juge Babar Sattar à la Haute Cour de Peshawar (PHC) et la juge Saman Rafat Imtiaz à la Haute Cour du Sindh (SHC), selon la notification officielle.
La décision de la JCP fait suite à une réunion controversée. Cette évolution intervient un jour après que la JCP, présidée par le juge en chef du Pakistan (CJP) Yahya Afridi, a approuvé les transferts. La réunion de la commission a été convoquée en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe (22) de l’article 175A de la Constitution.
Parmi les participants figuraient les juges seniors Aminuddin Khan, Munib Akhtar, Aamer Farooq et Syed Hassan Azhar Rizvi, aux côtés du ministre de la Loi Azam Nazir Tarar, du procureur général Mansoor Usman Awan, ainsi que des représentants du Barreau du Pakistan et d’autres instances juridiques.
Propositions retirées et nouvelle politique. La JCP a noté que les membres qui avaient initialement demandé le transfert du juge Arbab M. Tahir à la Haute Cour du Baloutchistan et du juge Khadim Hussain Soomro à la Haute Cour du Sindh ont retiré leurs propositions respectives au cours de la réunion.
Dans une décision politique majeure, la commission a statué à la majorité que toute vacance résultant du transfert d’un juge sera exclusivement pourvue par un autre transfert et ne sera pas traitée comme une vacance pour une nomination initiale, selon un communiqué de presse.
Le gouvernement défend les transferts judiciaires. Le ministre d’État à la Loi, l’avocat Aqeel Malik, a défendu la décision de la JCP, affirmant que toutes les mesures avaient été prises conformément à la Constitution et à la loi. S’exprimant sur Geo News, Malik a souligné qu’aucun membre de la commission n’est subordonné à un autre.
« L’autorité de transférer les juges relève de la JCP, et non de l’exécutif », a déclaré Malik, ajoutant que les barreaux avaient précédemment exigé la rotation des juges. Il a noté que si la position écrite du juge Babar Sattar a été soumise à la commission, la Constitution n’exige pas d’audition pour le juge concerné.
Malik a rejeté les allégations selon lesquelles les transferts judiciaires constituent une punition, arguant que la Constitution prévoit de telles mesures pour renforcer le système fédéral. Il a cité les articles 200 et 175A, notant que la commission comprend sept juges seniors, dont deux juges en chef, et que les décisions sont prises à la majorité des voix.
