À l’occasion du troisième anniversaire d’une annonce gouvernementale historique, l’association Règles Élémentaires lance un rappel sévère : la promesse de rembourser les protections menstruelles réutilisables pour les populations vulnérables n’est toujours pas tenue.
L’association Règles Élémentaires a publié une lettre ouverte le 4 mars 2026, adressée au Premier ministre Sébastien Lecornu ainsi qu’aux ministres de la Santé et de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Cette lettre marque les trois ans depuis que l’État s’est engagé à prendre en charge le coût des protections réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et celles en situation de précarité financière. Le constat est sans appel : « rien n’a changé pour les personnes concernées ».
Bien que la mesure ait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2024, son application est au point mort. Le décret d’application indispensable pour activer le dispositif de remboursement n’a jamais été publié.
Règles Élémentaires, soutenue par le ministère de la Santé, estime que quatre millions de personnes en France sont confrontées à la précarité menstruelle. Cela signifie qu’elles sont contraintes de choisir entre l’achat de produits d’hygiène essentiels et la satisfaction d’autres besoins fondamentaux.
L’association soutient que cette problématique systémique ne peut être résolue par des collectes de solidarité ponctuelles. La disposition légale prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des produits réutilisables achetés en pharmacie devait constituer une solution permanente et structurelle.
Le communiqué relève que, bien que les travaux préparatoires à la mise en œuvre – incluant le cahier des charges et le décret lui-même – aient été finalisés, la mesure n’est toujours pas appliquée. « Malgré des engagements réitérés de plusieurs gouvernements successifs, la mesure reste inappliquée », affirme la lettre.
Cette inaction persiste malgré des assurances publiques. En mai 2025, la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait promis que les engagements seraient tenus « avant la fin de l’année ».
Les délais politiques sont accentués par l’importante rotation aux postes ministériels concernés. Comme le rapporte franceinfo, cinq ministres de la Santé différents se sont succédé depuis le vote de la loi. L’un d’eux, Frédéric Valletoux, désormais député et président de la commission des affaires sociales, déplorait récemment à l’Assemblée nationale que « la loi ne vaut que si elle est appliquée ». Il a noté que parmi les mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2024, 20 décrets étaient toujours en attente.
L’absence persistante du décret laisse des millions de personnes dans l’incertitude financière et sanitaire, transformant une victoire législative en une promesse encore non concrétisée.
