ISLAMABAD — Le bureau du registraire de la Cour suprême a refusé d’accepter une requête constitutionnelle contestant le 27e amendement constitutionnel, estimant que ces questions relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle fédérale.
La requête avait été déposée par l’ancien juge Shabbir Raza Rizvi, qui soutenait que la Constitution du Pakistan avait été initialement élaborée par l’Assemblée constituante, laquelle avait désigné la Cour suprême comme la plus haute autorité judiciaire en vertu de la Constitution de 1973.
Les principaux arguments de la requête
Le requérant affirmait que l’assemblée législative actuelle ne possède pas le statut d’Assemblée constituante et ne peut donc pas modifier la structure fondamentale de la Constitution. Parmi les objections essentielles soulevées figuraient notamment :
- L’octroi d’une immunité à vie à un individu est inadmissible dans un État islamique.
- L’indépendance judiciaire est directement liée au processus de nomination des juges.
- Le 27e amendement viole de fait les principes fondateurs de la Constitution.
La requête demandait que le 27e amendement constitutionnel soit déclaré nul et non avenu, ainsi que la suppression des dispositions relatives à l’immunité à vie prévues par l’article 248.
La position du registraire
Le bureau du registraire a maintenu que les requêtes constitutionnelles de cette nature doivent être adressées à la Cour constitutionnelle fédérale, un organe créé pour traiter de tels litiges. Ce n’est pas la première fois qu’une contestation du 27e amendement est rejetée au stade initial du dépôt devant la Cour suprême.
Des observateurs juridiques notent que ces refus répétés signalent un changement procédural dans la manière dont les amendements constitutionnels sont contestés, renforçant ainsi le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale comme instance principale pour ce type d’affaires.
