Depuis le 1er octobre, certaines culottes menstruelles et certaines cups sont prises en charge, totalement ou partiellement, par l’Assurance-maladie. La mesure, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, a suivi un long parcours législatif avant que ses modalités soient fixées par un décret publié au Journal officiel le 6 août.
Qui peut en bénéficier
Le dispositif cible deux publics, soit environ 6,7 millions de bénéficiaires potentielles. Les personnes de moins de 26 ans peuvent obtenir une prise en charge de 55 % à 65 % par l’Assurance-maladie, selon le produit choisi ; leur complémentaire santé peut couvrir le reste. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), personnes aux revenus modestes, peuvent quant à elles obtenir un remboursement de 100 %, quel que soit leur âge.
Des exigences de qualité strictes
Tous les produits du marché ne sont pas éligibles. Le décret du 6 août fixe des critères précis que les fabricants doivent respecter. Les culottes menstruelles doivent comporter au moins trois couches : une couche drainante en contact avec la peau, en coton bio ou en lyocell, une couche absorbante et une couche imperméable anti-fuite.
Pour être référencé, un fabricant doit proposer au moins un produit d’une capacité d’absorption d’au moins 20 ml. Si cette condition est remplie, il peut proposer d’autres produits aux capacités différentes, mais celles-ci doivent atteindre au moins 12 ml. Les fabricants doivent aussi démontrer que leurs culottes résistent à un minimum de 52 lavages à une température d’au moins 30 °C. Ils doivent offrir au moins huit tailles différentes pour chaque culotte référencée et au moins deux tailles pour les cups.
Modalités pratiques et limites
Le remboursement est limité à deux produits par an, délivrés en pharmacie. Les bénéficiaires doivent s’y rendre avec leur carte Vitale. Aucune ordonnance ni autorisation préalable n’est exigée.
À ce jour, la prise en charge couvre des culottes vendues par les marques Elia, Saforelle, Biocodex, Petites Choses, Claripharm et Sisters Republic. Une liste non exhaustive est disponible sur le site de l’Assurance-maladie et devrait être mise à jour.
Les produits remboursés ne doivent pas dépasser certains plafonds de prix : jusqu’à 19 euros l’unité pour les culottes menstruelles et jusqu’à 15,80 euros pour les cups.
Un débat plus large
Cette avancée intervient dans un contexte de discussions internationales croissantes sur l’équité menstruelle. Des initiatives similaires ont été lancées dans plusieurs pays, tandis que les débats se poursuivent autour de propositions telles que le congé menstruel, que certains critiques jugent susceptible de pénaliser les femmes sur leur lieu de travail.
