Dans un arrêt historique visant à restaurer la dignité constitutionnelle, la Cour suprême du Pakistan a émis des directives radicales pour éliminer le langage archaïque et dégradant des procédures policières et des salles d’audience. La cour a explicitement interdit des termes comme « Bakhidmat Janaab SHO » (à votre service, monsieur le chef de poste) et « Faryadi » (suppliant), les déclarant juridiquement erronés et offensants pour les droits des citoyens.
L’arrêt, rédigé par le juge Salahuddin Panhwar et rendu par un banc de trois membres, est né d’un appel dans une affaire de meurtre mais a été élargi pour s’attaquer à des défauts profondément ancrés dans les pratiques policières. La cour a souligné que les citoyens s’adressent aux forces de l’ordre en vertu d’un droit légal, et non comme des mendiants cherchant la miséricorde. Elle a précisé que la formule correcte, « Janaab SHO », reflète la relation constitutionnelle appropriée où la police a pour devoir de servir le public.
**Répression contre les retards d’enregistrement des plaintes (FIR)**
Une partie substantielle de l’arrêt s’est concentrée sur la question critique des retards dans l’enregistrement des déclarations préliminaires (FIR). La cour a noté que ces retards, souvent causés par l’inaction de la police, ne doivent pas être utilisés pour pénaliser les victimes ou affaiblir des cas crédibles. Elle a réaffirmé qu’en vertu de l’article 154 du Code de procédure pénale, l’enregistrement d’un FIR pour un crime flagrant est obligatoire et ne peut être refusé ou retardé.
Le banc a catégoriquement rejeté les pratiques policières courantes à l’origine des retards, notamment :
– Attendre la fin des rites funéraires.
– Mener des enquêtes préliminaires prolongées.
– Exiger des demandes écrites avant l’enregistrement.
La cour a averti que les retards entraînent la perte ou la contamination de preuves cruciales, en particulier les preuves médico-légales, sapant ainsi tout le processus de justice pénale.
**Présomption légale contre les officiers retardataires**
Prenant une position ferme, la cour a établi une présomption légale significative. Elle a statué que si un officier responsable d’un poste de police retarde délibérément l’enregistrement d’un FIR, une présomption surgira que le retard était destiné à bénéficier à l’accusé. La charge de la preuve pour réfuter cette présomption incombe à l’officier.
Une telle conduite peut désormais entraîner une responsabilité pénale en vertu de l’article 201 du Code pénal du Pakistan pour avoir causé la disparition de preuves, en plus de poursuites disciplinaires. L’arrêt habilite les tribunaux de première instance et les magistrats à engager des actions contre les officiers fautifs après avoir émis une mise en cause.
**Le Sindh sous surveillance, conformité nationale ordonnée**
La cour a noté que la pratique du retard d’enregistrement des FIR est « considérablement plus répandue dans le Sindh ». Par conséquent, elle a ordonné au Procureur général du Sindh de soumettre un rapport détaillé dans un délai d’un mois. Le rapport doit détailler le retard moyen dans l’enregistrement des FIR pour les crimes odieux au cours des deux dernières années, pour un examen judiciaire par le registre de Karachi de la Cour suprême.
Sur le front du langage, la cour a ordonné à tous les juges de district et de session du Sindh de veiller à ce qu’aucun informateur ou plaignant ne soit désigné comme « Faryadi » dans les tribunaux inférieurs. Elle a clarifié la distinction légale : une personne fournissant des informations pour un FIR est un « informateur », tandis que celle qui dépose une plainte devant un magistrat est un « plaignant ».
Pour assurer une conformité à l’échelle nationale, la Cour suprême a ordonné que des copies de l’arrêt soient diffusées à toutes les hautes cours et tribunaux de district à travers le Pakistan. La décision est qualifiée d’étape nécessaire vers une police centrée sur le citoyen, une responsabilité institutionnelle et le rétablissement de la dignité constitutionnelle dès le premier stade du processus de justice pénale.
