Le gouvernement fédéral pakistanais a procédé à une refonte historique de l’éthique bureaucratique en introduisant les Règles de Conduite des Fonctionnaires 2026, remplaçant un cadre en vigueur depuis 1964. Ces nouvelles réglementations imposent des exigences strictes en matière de transparence financière, de conduite numérique et de gestion des conflits d’intérêts, marquant la modernisation la plus significative du régime d’éthique de la fonction publique en plus de six décennies.
Bien que les nouvelles règles conservent les principes fondamentaux du code de 1964 abrogé — comme l’interdiction des activités politiques, des fuites d’informations non autorisées et du népotisme — elles introduisent des mesures de responsabilité d’une portée considérable, conçues pour une gouvernance moderne.
**Déclaration publique des biens obligatoire pour les hauts fonctionnaires**
Le changement le plus important est l’obligation pour les fonctionnaires de grade BPS-17 et plus de rendre publiques leurs déclarations annuelles de biens, après occultation des informations personnelles confidentielles. Auparavant, ces déclarations étaient déposées en interne et restaient strictement confidentielles.
Dans le cadre du cadre de 2026, les hauts fonctionnaires doivent déposer leurs déclarations par voie numérique avant le 30 octobre de chaque année. Ces soumissions feront l’objet d’une vérification basée sur les risques par le Federal Board of Revenue (FBR). Les fonctionnaires peuvent être appelés à expliquer toute omission, inexactitude ou augmentation inexpliquée de leur patrimoine.
Pour la première fois, les fonctionnaires sont explicitement tenus de déclarer les actifs virtuels, y compris les cryptomonnaies, en plus des avoirs traditionnels tels que les comptes bancaires, les actions, les titres, les polices d’assurance et les bijoux d’une valeur de 5 millions de roupies ou plus.
**Conflit d’intérêts et surveillance des réseaux sociaux**
Le nouveau code établit un régime complet de conflit d’intérêts. Les fonctionnaires doivent désormais divulguer tout intérêt personnel ou familial qui pourrait entrer en conflit avec leurs fonctions officielles. Ils sont tenus de se récuser des processus d’approvisionnement, de sélection et autres processus décisionnels lorsque de tels conflits surviennent.
Pour répondre à l’ère numérique, les règles imposent des contrôles étendus sur l’activité en ligne, un domaine non couvert par le code de 1964. Sans autorisation préalable, les fonctionnaires ne peuvent ni posséder ni gérer des sites web, podcasts, blogs ou chaînes YouTube. Il leur est également interdit d’utiliser leurs comptes personnels sur les réseaux sociaux pour mettre en valeur leur travail officiel, leurs installations ou leurs avantages à des fins de publicité personnelle ou de construction d’image. Les administrateurs de cadres ont été habilités à exiger des fonctionnaires qu’ils divulguent tous leurs comptes sur les réseaux sociaux.
**Règles plus strictes sur les cadeaux, le train de vie et l’emploi**
Le gouvernement a considérablement renforcé les réglementations sur les cadeaux et l’hospitalité. Les fonctionnaires et les membres de leur famille ne peuvent accepter de cadeaux d’aucune personne, entreprise, gouvernement étranger ou diplomate, sauf dans les cas autorisés par la loi Toshakhana (Gestion et Réglementation) de 2024. De même, offrir des cadeaux à des supérieurs hiérarchiques qui pourraient être interprétés comme une recherche de faveurs est désormais explicitement interdit.
Le code stipule expressément que les fonctionnaires ne doivent pas vivre au-dessus de leurs moyens déclarés. Les fonctionnaires peuvent être tenus de justifier les dépenses liées aux mariages et autres événements sociaux si celles-ci semblent extravagantes ou incompatibles avec leurs revenus déclarés.
Dans une autre disposition inédite, les fonctionnaires qui acceptent un emploi dans le secteur privé pendant un congé extraordinaire autorisé doivent obtenir une approbation préalable. À leur retour dans la fonction publique, il leur est interdit pendant trois ans de participer à toute question officielle impliquant leur ancien employeur. Les règles autorisent également les activités d’enseignement et de conseil approuvées, à condition qu’un vingt-cinquième de la rémunération perçue soit versé au Trésor public.
**Application élargie et mesures disciplinaires**
Le gouvernement fédéral s’est donné le pouvoir d’étendre ces nouvelles règles aux organismes autonomes, aux autorités de régulation, aux universités et aux entreprises publiques. Toute violation des Règles de Conduite des Fonctionnaires de 2026 sera considérée comme une faute professionnelle en vertu des Règles d’Efficacité et de Discipline des Fonctionnaires de 2020, exposant les contrevenants à des mesures disciplinaires.
Les responsables indiquent que ce nouveau cadre déplace l’attention des normes de conduite traditionnelles vers un système plus robuste de transparence, de contrôle financier et de responsabilité numérique, remodelant fondamentalement le paysage éthique pour les fonctionnaires pakistanais.
